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Politique de confidentialité

Déclaration de confidentialité pour les thérapeutes, les écoles accréditées à la Fondation ASCA et les associations conventionnées

 

Version du 02.08.2023

 

Dans cette déclaration de protection des données, nous, la Fondation ASCA, expliquons comment les données personnelles sont collectées et traitées. Il ne s'agit pas d'une description exhaustive ; le cas échéant, les conditions générales règlent des cas spécifiques. Par données personnelles, on entend toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. La présente déclaration de confidentialité est conçue pour répondre aux exigences de la loi suisse sur la protection des données et de la loi suisse révisée sur la protection des données. Toutefois, l'applicabilité de ces lois et la mesure dans laquelle elles s'appliquent dépendent du cas spécifique.

1. Responsable du traitement des données

Le responsable du traitement de données que nous décrivons ici est la Fondation ASCA, Rue StPierre 6A, 1700 Fribourg. Si vous avez des questions concernant la protection des données, vous pouvez nous les communiquer à l'adresse de contact suivante : Fondation ASCA, Rue St-Pierre 6A, Case postale, 1701 Fribourg ou par mail à : fondation@asca.ch.

2. Collecte et traitement des données personnelles

En règle générale, nous collectons vos données personnelles directement auprès de vous. Cela se produit par exemple pendant la procédure de reconnaissance, lorsque vous nous transmettez des informations personnelles ou lorsque vous nous contactez. Toutefois, il peut arriver que nous obtenions des données personnelles vous concernant à partir d'autres sources. Il peut s'agir d'informations que d'autres personnes nous fournissent, par exemple dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire ou lors d'une communication avec nous. Nous traitons les données personnelles suivantes :

1. Lors de la procédure de reconnaissance, nous traitons les données que vous nous transmettez (p. ex. nom, date de naissance, adresse du domicile et du cabinet, formations suivies, extrait de casier judiciaire) ;

2. Lors d'une prise de contact, nous traitons les données que vous nous transmettez (p. ex. nom, numéro RCC, coordonnées). Nous utilisons ces données pour traiter vos demandes ;

3. Dans votre espace personnel MyASCA, nous traitons d'une part les données que vous nous avez transmises lors de la procédure de reconnaissance et d'autre part les données que vous pouvez vous-même saisir et modifier dans votre compte d'utilisateur ;

4. Pour vous envoyer des informations par newsletter ou par courrier, nous traitons les données de contact que vous nous avez transmises.

 

3. But du traitement des données personnelles

Nous utilisons vos données personnelles en premier lieu pour l'examen de votre demande d’agrégation, pour l'exécution de votre agrégation ainsi que pour la communication de votre agrégation aux assureurs partenaires de l'ASCA. Nous utilisons également vos coordonnées et les méthodes reconnues pour les publier sur notre site Internet. Vous pouvez à tout moment demander que vos données soient supprimées de notre site web.

En outre, nous traitons les données personnelles de vous et d'autres personnes, dans la mesure où cela est autorisé et que nous le jugeons approprié, également aux fins suivantes :

• Communication avec vous par newsletter sur les nouveautés, les formations et les offres ;

• Garantie de notre fonctionnement, en particulier de l'informatique, de la comptabilité et de notre site web et d’autres plateformes ;

• Exercice de droits légaux et défense en rapport avec des litiges juridiques et des procédures administratives ;

• Prévention et investigation de délits et autres comportements répréhensibles (par exemple, mener des enquêtes internes, analyser les données pour lutter contre la fraude)

 

4. Transmission des données personnelles

Nos collaborateurs ont accès à vos données personnelles dans la mesure où cela est nécessaire aux fins décrites ci-dessus et dans le cadre de leurs activités respectives. Ces collaborateurs agissent conformément à nos instructions et sont tenus de traiter vos données personnelles de manière confidentielle et discrète. Dans les situations où nous souhaitons faire appel aux services de tiers (par exemple, des fournisseurs de services informatiques), nous pourrions leur communiquer vos données personnelles. Il est également possible que nous transmettions vos données personnelles à des tiers en dehors de la Fondation ASCA, et ce pour les propres besoins de ces tiers. Dans ces scénarios, le destinataire des données agit en tant que responsable indépendant au sens de la protection des données.

Ces situations pourraient par exemple concerner les cas suivants :

• Assureurs partenaires de la Fondation ASCA et/ou leurs intermédiaires ;

• Les entreprises qui effectuent des paiements et réservations en ligne ou proposent des offres spéciales pour la fondation ASCA ;

• Les autorités et les tribunaux, lorsque la loi le prescrit. Il est possible que, dans des cas exceptionnels, les destinataires de vos données personnelles soient situés à l'étranger, y compris en dehors de l'UE ou de l'EEE.

 

Il convient de noter que ces pays peuvent ne pas disposer de lois sur la protection des données offrant un niveau de protection de vos données personnelles comparable à celui de la Suisse ou de l'UE ou de l'EEE. Toutefois, si nous sommes contraints de transférer vos données personnelles vers un tel pays, nous prendrons les mesures appropriées pour garantir la protection de vos données personnelles.

 

5. Durée de conservation des données personnelles

Nous traitons et conservons les données personnelles collectées aussi longtemps que cela est nécessaire pour remplir nos obligations contractuelles et légales ou pour atteindre les objectifs poursuivis par le traitement, c'est-à-dire par exemple pour la durée totale de la relation commerciale ainsi qu'au-delà, conformément aux obligations légales de conservation et de documentation. Dans ce contexte, il est possible que les données personnelles soient conservées pendant la période au cours de laquelle des droits peuvent être exercés à l'encontre de notre entreprise et dans la mesure où nous y sommes contraints par la loi ou si des intérêts commerciaux légitimes l'exigent (par exemple à des fins de preuve et de documentation). Dès que les données personnelles collectées ne sont plus nécessaires aux fins susmentionnées, elles sont en principe et dans la mesure du possible supprimées ou rendues anonymes. Pour les données d'exploitation (p. ex. protocoles de système, logs), des délais de conservation plus courts de douze mois ou moins s'appliquent en principe.

 

6. Protection des données personnelles

Nous prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé et toute utilisation frauduleuse, telles que des solutions de sécurité informatique et de réseau, le cryptage des supports de données et des transmissions et des contrôles. Bien que nous prenions des mesures appropriées pour protéger les données stockées, aucun service n'offre une sécurité absolue. Par conséquent, nous ne pouvons pas garantir que les données stockées sont protégées contre l'accès non autorisé et le vol par des tiers. En cas de faille ou de violation de sécurité des données, nous prendrons les mesures nécessaires à la protection des droits de la personnalité des personnes concernées, en vertu des dispositions légales en la matière.

 

7. Profilage

Nous ne traitons pas de données personnelles de manière automatisée dans le but d'évaluer certains aspects personnels des personnes concernées ou pour analyser d’autres éléments (profilage).

 

8. Droits des personnes concernées

Vous avez les droits suivants, dans le cadre de l’application de la loi sur la protection des données :

• Obtenir des informations sur leurs données personnelles traitées.

• Faire vérifier et corriger leurs données personnelles à tout moment.

• Demander l'effacement ou la suppression des Données personnelles

• Retirer votre consentement à tout moment.

• Vous opposer au traitement de vos Données personnelles

• Obtenir vos Données personnelles dans un format interopérable ou les faire transférer à un autre responsable (droit à la portabilité).

 

Veuillez toutefois noter que nous nous réservons le droit de faire valoir les restrictions prévues par la loi, par exemple si nous sommes tenus de conserver ou de traiter certaines données, si nous avons un intérêt prépondérant à le faire (dans la mesure où nous pouvons l'invoquer) ou si nous en avons besoin pour faire valoir des droits. En règle générale, l'exercice de tels droits suppose que vous prouviez clairement votre identité (par exemple par une copie de votre carte d'identité, lorsque votre identité n'est pas claire ou ne peut pas être vérifiée autrement). Pour faire valoir vos droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse indiquée au point 1. Toute personne concernée a en outre le droit de faire valoir ses droits en justice ou de déposer une plainte auprès de l'autorité de protection des données compétente. L'autorité de protection des données compétente en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (http://www.edoeb.admin.ch). 9. Modification Nous pouvons adapter cette déclaration de protection des données à tout moment et sans préavis. La version actuelle publiée sur www.asca.ch fait foi.

 

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